La loi « Santé » du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars dernier, apporte des modifications majeures dans l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que dans ses conditions d’accès et de diffusion. En voici les principales données :
– Dans son élaboration :
- La Direction et le service prévention de l’entreprise ne sont plus seuls rédacteurs du Document Unique. La loi associe désormais le Comité Social et Economique (CSE), sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT), ainsi que le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.
- La notion d’unité de travail est mise en avant :
« L’unité de travail doit être comprise au sens large afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Ce n’est pas nécessairement un poste de travail, une fonction, une activité, un processus mais bien une situation de travail dans laquelle des salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d’activités différentes, sont exposés à un même risque.
A titre d’exemple, certains risques ou nuisances (bruit, vapeurs…) dépassent le périmètre du « poste de travail » et peuvent concerner d’autres salariés proches de celui-ci. Dans ce cas, l’unité de travail pourrait être la totalité de l’atelier de production considéré. » Définition INRS
- L’évaluation des risques liés à l’organisation du travail (par exemple : cycles de travail, télétravail, etc.) intègre également le DUERP.
- Et enfin, une mise à jour annuelle, a minima, est toujours obligatoire mais le décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022 supprime cette obligation dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Ces entreprises devront néanmoins la réaliser lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Pour les entreprises de + de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
– Dans son accessibilité et sa diffusion :
- L’accès au DUERP est élargi aux anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
- Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
– Dans ses modalités de conservation :
- Le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, dans ses versions successives, pendant une durée minimale de 40 ans à compter de leur élaboration et archivé sur un portail numérique, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres.
Références juridiques
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail
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